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Le cadre législatif et règlementaire
La France a mis en place un cadre législatif et règlementaire dans le domaine énergétique pour être en cohérence avec l’objectif climatique baptisé « 3 x 20 » de l’Union Européenne : Réduire de 20% les émissions de gaz à effet de serre, diminuer de 20% les consommations d’énergie et développer les énergies renouvelables de 20% à l’horizon 2020 par rapport au niveau de 1990.
La loi POPE de juillet 2005 (Loi de programmation fixant les objectifs de la politique énergétique de la France) : un atout pour les réseaux de chaleur
Le réseau de chaleur de la Compagnie de Chauffage répond parfaitement aux 4 objectifs principaux fixés dans la loi d’Orientation sur l’Energie à savoir :
- Contribuer à l’indépendance énergétique
- Ses ressources sont majoritairement d’origine locale (bois, déchets ménagers).
- Préserver la santé humaine et l’environnement
- La CCIAG utilise majoritairement des combustibles verts et les centrales de chauffe sont contrôlées 24h/24 par un personnel hautement qualifié.
- Garantir un prix compétitif de l’énergie
- La diversité de ses sources d’approvisionnement permet de résister aux fluctuations des marchés internationaux.
- Contribuer à la cohésion sociale et garantir l’accès de tous à l’énergie
- La CCIAG est le 1er fournisseur d’énergie pour le logement social dans l’agglomération
Les certificats d’économies d’énergies pour la période 2011-2014
Le système des certificats d’économies d’énergie (C.E.E) est un dispositif imposant aux fournisseurs d’énergie (réseau de chaleur, gaz, fioul, électricité, etc) de développer des actions en faveur des économies d’énergie. Pour la période 2011-2013 prolongée d'un an, il entre dans une phase d’accélération et voit son élargissement aux ventes de carburants automobiles et au renforcement des actions de lutte contre la précarité énergétique. A l’issue de la 1ere phase du dispositif (2006-2009), la CCIAG a répondu à ses obligations, évitant ainsi le versement de pénalités à l’Etat.
En tant qu’acteur énergétique local, conscient de sa responsabilité dans le domaine de la maitrise de l’énergie et de la lutte contre la précarité énergétique, la CCIAG mène des actions d’accompagnement de ses clients et de ses prospects afin d’atteindre ses objectifs revus à la hausse. La CCIAG s’engage à mieux maîtriser l’énergie et à participer à la lutte contre la précarité énergétique.
Les certificats d’économies d’énergies pour la période 2015-2017
La 3ème phase du dispositif est entrée en vigueur le 01/01/2015 pour une période de 3 ans. L'intégralité des opérations standards valables sur la période précédente a été abrogée à l'issue de la seconde période. Il est à noter que la loi de Transition Energétique pour la croissance verte crée une nouvelle obligation " CEE Précarité Energétique" sur 2016 et 2017.
Systèmes d’échange des quotas (PNAQ) et (SCEQUE) : des instruments de lutte contre le réchauffement climatique
Dans le cadre de la directive européenne 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union Européenne, des quotas ont été alloués à plusieurs centrales de la Compagnie de Chauffage. Les sites concernés sont tenus de restituer un nombre égal de quotas au total des émissions constatées lors de l’année écoulée. Ce dispositif s'est étalé sur deux phases entre 2005 et 2012. Le SCEQUE (Système Communautaire d'Echange de Quotas d'Emissions) a pris le relais pour une période couvrant 2013 à 2020. Cette troisième phase est un renforcement du système visant à obtenir une diminution supérieure des émissions de gaz à effet de serre que précedemment.
